CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, exclusivement, sans restriction, ni réserve, à la vente, à l’unité, par la société BLEU CITRON (société par actions simplifiée au capital de 40.330 euros, sise 14 Rue Saint Charles – 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 338 156 425, ci-après « BLEU CITRON ») sur son site internet : www.bleucitron.net et sur les pages de vente de billet de ses partenaires via le procédé d'intégration de la boutique appelé communement "Marque Blanche" (le « Site ») de billets de spectacles et/ou de concerts (ci-après « le(s) Billet(s) ») au profit de clients ayant la qualité de consommateur (le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, à l’exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables aux spectacles et/ou concerts dont les Billets sont vendus sur le Site (l’« Evénement »).

BLEU CITRON intervient comme intermédiaire entre les Clients et les organisateurs de l’Evénement et au nom et pour le compte de ces derniers. Dans le cas où BLEU CITRON est également organisateur de l’Evénement, aux termes des présentes, BLEU CITRON intervient en qualité exclusivement de vendeur de billets.

En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non l'Evénement lui-même.

 

ARTICLE 1 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT

1.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV qui sont librement et de manière permanente accessibles sur le Site et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du/des Billet(s),

- le prix des Billets et des frais annexes (frais de location, par exemple),

- le délai de livraison, 

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

1.2 Le fait pour le Client, d’acheter sur le Site un ou plusieurs Billets emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement desdits Billets, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BLEU CITRON.

 

Le Client déclare et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Billets.

BLEU CITRON se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le fait que BLEU CITRON ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 – MODALITES D’ACHAT DES BILLETS

L’achat de Billets sur le Site suppose la création par le Client d’un compte en communiquant les informations personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro(s) de téléphone, adresse email et en choisissant, de manière discrétionnaire, un mot de passe.

Afin de pouvoir acheter un ou plusieurs Billets sur le Site, le Client devra suivre le processus suivant :

Il est ici précisé qu’avant de procéder au paiement en ligne, le Client aura la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et si besoin de la modifier.

A l’issue du processus de commande, dès que le Client recevra un email de confirmation, l’achat des Billets sera ferme et définitif rendant, de ce fait, impossible toute modification ou annulation de l’achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BLEU CITRON sur son Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les Clients.

 

ARTICLE 3 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES

3.1 Les prix des Billets (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement indiqués ci-après à l'article 8.2. Le prix inclut les frais de location. Le prix figurant sur le Billet est le prix global payé par le Client. Le prix payé par le Client ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de l’Evénement. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par BLEU CITRON. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

 

3.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. Les Billets à tarif préférentiel seront subordonnés à la présentation du justificatif associé.

Concernant le tarif groupes et CSE, il peut être proposé dans la limite d’un quota disponible et plafonné.

 

3.3 Pour certains Evénements, des revendeurs peuvent proposer des contremarques. Dans ce cas, les Billets sont à retirer à l'entrée de la salle (le plus souvent au guichet des invitations), au moins 30 min avant le début de l’Evénement et sous présentation expresse des contremarques.

 

3.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à :

- huit (8) pour un même Evénement.

- vingt (20) pour une commande sur plusieurs Evénements.

 

3.5 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

3.6 BLEU CITRON, en tant qu’organisateur de l’Evénement, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

3.7 Les Billets demeurent la propriété intégrale de l'organisateur de l’Evénement jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par BLEU CITRON en sa qualité d’intermédiaire.

 

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Les réservations des Billets s'effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.

 

En effet, dans le cas où le nombre de places souhaitées serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.

 

ARTICLE 5 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l’Evénement, il peut vous être proposé les places suivantes :

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux : Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard. Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la valeur du montant des Billets, tous frais compris, en euros. La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système de codage SSL (Secure Socket Lysers) de la société ATOS qui crypte et sécurise les informations confidentielles. Les données enregistrées par BLEU CITRON constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BLEU CITRON et ses clients. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le règlement s’effectue auprès de BLEU CITRON qui encaisse le montant correspondant.

 

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

Finalités de collecte et de traitement des données personnelles : Les données personnelles du Client sont collectées et traitées en vue des finalités suivantes :

Données personnelles collectées et traitées : Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone fixe et mobile, identification bancaire.

Durée de conservation des données personnelles : Le temps de la réalisation des transactions augmenté des délais légaux de prescription.

Destinataires des données personnelles :

Base juridique du traitement des données personnelles : Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat de vente auquel est partie le Client.

Droits des Utilisateurs :

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des différents droits suivants :

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés comme suit :

Nous vous informons que vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à notre Charte de confidentialité accessible sur le Site.

 

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS

8.1 La réception des Billets se fait exclusivement par email sous forme de Billet Imprimable à Domicile. Egalement appelé ‘Eticket’ ou ‘Ebillet’.

8.2 Le justificatif de paiement et les Billets sont expédiés à l'adresse email d'expédition que vous indiquez au cours du processus de commande.

8.3 Conditions spécifiques au Billet imprimable à domicile : le Billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les Billets achetés sur internet directement sur votre imprimante papier.

8.3.1 Pour être valide, votre Billet doit être imprimé selon les critères suivants : en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire ; devront être lisibles les informations mentionnées sur le Billet ainsi que le code-barres. Par conséquent, les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés et/ou illisibles ne seront pas acceptés et seront pas considérés comme valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Billet devra être réimprimé en format pdf. et en respectant les critères susmentionnés.

 

A chaque place achetée correspond un Billet. Le Billet est uniquement valable pour l’Evénement, à la date et aux conditions y figurant et doit, à ce titre, être conservé jusqu’à la fin de l’Evénement.

 

8.3.2 Sécurité : Les Billets sont personnels, incessibles et non échangeables sauf annulation de l’Evénement. Les Billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code-barres unique. La validité des Billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code-barres lors de l’arrivée de son détenteur au lieu, date et heure indiqués. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même Billet. La reproduction de Billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du Billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre Billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre Billet. N'acceptez jamais un Billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie et vous n’aurez aucune garantie quant à sa validité.

 

L'organisateur peut refuser l'entrée de l’Evénement lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un Billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à l’Evénement a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du Billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le Billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de Billets, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un Billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

 

8.3.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos Billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre Billet, et de fournir les informations nécessaires à l'accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, des frais vous sont facturés, ils sont appelés les frais d’émission.

8.3.4 Vos Billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l’Evénement sur le Site sur lequel vous avez acheté vos Billets en vous connectant à votre compte. Le Client prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

8.3.5 BLEU CITRON décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du Billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du Billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul Billet initial imprimable par le Client.

 

Le remboursement du paiement des Evénements annulés avec des Billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement et directement auprès de l'acheteur des Billets au moyen d'un crédit sur la carte bancaire indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de Billets dont le nom  est porté sur le Billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible.

 

Dans le cas où vous réservez plusieurs Billets pour un même Evénement, même séance, vous devez vous présenter avec le nombre de personnes correspondant au nombre de Billets réservés.

 

BLEU CITRON décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de votre smartphone. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du Billet de quelque nature que ce soit, autre que le seul Billet électronique initial.

 

ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

9.1 Absence de droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, les Billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation dès lors que la commande est exécutée par l’envoi du Ebillet avec l’email de confirmation.

9.2 Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation de l’Evénement. En cas d’annulation de l’Evénement, seul le prix du Billet sera remboursé (les frais de location et d’émission restant à la charge définitive du Client). Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit Billet. Aucun duplicata du Billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'Evénement, une pièce d'identité officielle, avec photo, en cours de validité (pièce d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour, livret de famille accepté pour les enfants) pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est nominatif.

9.3 Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. BLEU CITRON, en sa qualité d’intermédiaire, ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable notamment en cas d’annulation ou de report de l’Evénement, du contenu de l’Evénement, du changement éventuel de la première partie, de la distribution artistique, de toute modification du programme, des horaires de l’Evénement.

9.4 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un Evénement pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que BLEU CITRON dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier vingt-quatre (24) heures au moins avant l’Evénement que celui-ci est maintenu sans modification en consultant les réseaux sociaux de BLEU CITRON et/ou de l’organisateur de l’Evénement.

9.5 Le bénéficiaire du Billet doit se conformer, quelque que soit l’Evénement, aux règles de bonne conduite fixées par l’Organisateur. La détention du Billet emporte l’adhésion pleine et entière du bénéficiaire au règlement intérieur du lieu où se déroule l’Evénement. Il s’engage notamment à se conformer aux contrôles de sécurité mis en place notamment afin d’accéder à la salle au sein de laquelle se déroule l’Evénement. Particulièrement, l’accès à la salle pourra lui être refusé en cas de détention/port par le bénéficiaire du Billet d’objets prohibés, dangereux, susceptible de causer un trouble à l’ordre public.

Il est recommandé au Bénéficiaire du Billet de se présenter au moins trente (30) minutes avant le début de l’Evénement. Dans le cas d’un Evénement où les places sont numérotées, la place du Bénéficiaire ne sera pas garantie après le début de l’Evénement.

 

ARTICLE 10 - GARANTIES

 

BLEU CITRON est tenue des défauts de conformité des Billets à la commande dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil (premier alinéa) : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question relative à vos achats de Billets, notre Service billetterie est à votre disposition :

Par Email : shop@bleucitron.net ;

Par Courrier : Bleu Citron - Service billetterie - 14, rue Saint Charles - 31000 Toulouse.

 

ARTICLE 12 - RECLAMATION – MEDIATION CONSOMMATION

Toute réclamation relative à l’achat de Billets devra être portée préalablement à la connaissance du service clientèle de BLEU CITRON.

Si la réclamation n’aboutit pas dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par BLEU CITRON et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige et pourra ainsi saisir le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice.

Cette procédure est gratuite. Il suffit :

Le médiateur disposera de quatre- vingt dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe.  Il proposera une solution indépendante et impartiale que les parties seront libres ou non d’accepter.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.