CONDITIONS GENERALES DE VENTEDE LA BILLETTERIE

DU SILO DE MARSEILLE

Edition du 19/03/2014

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre

 

LES ESPACES CULTURELS DU SILO D’ARENC,

Société par actions simplifiées au capital de 39 000 €, domiciliée :

35, quai du Lazaret – 13002 MARSEILLE

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 531 414 365

Représentée en la personne de Madame Séverine OLLIVIER, en sa qualité de Responsable d’exploitation Ci-après désigné « LE SILO »,

et d’autre part, par toute personne physique ou morale qui procède à l’achat d’un billet de Spectacle.

 

PREAMBULE

PRÉSENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE 


PROCEDURE RELATIVE A LA COMMANDE DES PLACES 

DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

SERVICE CLIENTELE

PRIX DES BILLETS

MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION DES PAIEMENTS

OBTENTION DES BILLETS 

RECOMMANDATION ET VALIDITE DES BILLETS

AVERTISSEMENT SUR LA REVENTE ILLICITE DE BILLETS DE SPECTACLES

INTERDICTION DE LA REVENTE D’UN BILLET A UN PRIX SUPERIEUR

ANNULATION ET REMBOURSEMENT 


CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A L’ABONNEMENT

RÉCLAMATIONS – LITIGES - DROIT APPLICABLE

 

PREAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles sur le site - www.silo-marseille.fr (ci-après le Site). Elles sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même.

PRÉSENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE 


- www.silo-marseille.fr est un service de billetterie en ligne

PROCEDURE RELATIVE A LA COMMANDE DES PLACES 


Création de compte


Lors de la première commande du Client, il lui est attribué un code identifiant qui correspond à son  e-mail,  et un mot de passe. Ces éléments (ci-après « le Profil ») lui sont envoyés par email. Son profil est automatiquement enregistré lors d’une nouvelle connexion.

 

Commande de billets

Le service de billetterie en ligne permet de commander en temps réel des places pour ce spectacle.

Dans ce cadre, le serveur informe le Client en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de sa commande

La catégorie correspond à l’emplacement dans la salle de Spectacle. Le Client a accès aux places disponibles dans la catégorie choisie.

En cas d’indisponibilité dans l’une des catégories demandées ou d’un nombre de places restantes insuffisant, le serveur propose automatiquement les meilleures places restantes.

Les places attribuées automatiquement peuvent être des places numérotées qui ne suivent pas.

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut être proposé les places suivantes:

Sur la billetterie du SILO, le Client a 2 possibilités pour le choix du placement dans la salle :

Dans les 2 cas, le placement est précisé au Client avant le paiement.

Le Client par le biais de son panier peut vérifier l’attribution des places souhaitées. Dans le cas où l’attribution ne répond pas à son souhait, le Client peut les supprimer par un clic du bouton « supprimer ».


La validation de la commande rend la vente ferme et définitive et confirme sans réserve l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente

Conformément à la législation en vigueur (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique),  la saisie par le Client sur le site de ses coordonnées bancaire et la validation de sa commande constituent la preuve de la transaction financière passée avec le SILO

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage le SILO qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, le SILO invite le Client à consulter sa messagerie électronique.

 

DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Le recueil et le traitement par SILO des données personnelles qui lui sont transmises sur le site sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales.

Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à l’article 22 de la loi «Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 », la déclaration des fichiers clients-prospects effectués auprès de la CNIL porte le n° 1681463 v o.

Conformément aux articles 34 à 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Client a un droit d'accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression concernant les données qui le concernent. Le Client peut s’adresser au service Client du Client dont les coordonnées sont ci-dessous ou par info@silo-marseille.fr  en indiquant nom, prénom, adresse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Par notre intermédiaire, en fonction des choix sur le formulaire d'inscription, le Client pourra également être amené à recevoir par courrier des offres ou propositions du SILO. Le Client peut à tout moment se désinscrire de la newsletter du SILO sur le site www.silo-marseille.fr

SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, les Service clientèle à la disposition du Client sont les suivants : 

Téléphone: 04.91.19.30.80 (prix d'un appel local)

Courrier:

Les espaces culturels du SILO, 35 quai du Lazaret, 13002 Marseille

Par mail : billetterie@silo-marseille.fr 

Consultation du suivi de l'état des transactions et possibilité de réimprimer vos billets dans l'onglet « Mon compte ».

 

PRIX DES BILLETS

Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises dont les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle.

Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les manifestations.
Les billets en vente sur la billetterie du SILO sont réservés aux particuliers.

Pour les tarifs Comité d’entreprise, associations, groupes,…contacter directement le service billetterie du SILO au 04.91.19.30.80

Toutes les commandes quelles que soit leurs origines sont payables en euros.

Le SILO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

 MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION DES PAIEMENTS

Le règlement de la commande se fait uniquement en Euros et par carte bancaire.


Les cartes permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux : Carte Visa  et Mastercard.
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la valeur du montant de la commande  en euros.


 

La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système de sécurisation du paiement : le 3D Secure.

La saisie des coordonnées bancaires sur la page de paiement, redirige le Client vers le site de sa banque afin de valider (via un système propre à chaque banque) le détenteur de la carte bancaire utilisée.

Suite à cette validation, le Client est redirigé vers le site du Silo.

Un e-mail lui sera alors envoyé pour confirmer que la commande a bien été prise en compte.

OBTENTION DES BILLETS 

·         - Impression des billets électroniques par le Client

Les billets ne seront valables que s’ils sont imprimés sur du papier A4, blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser.

 Aucun autre support (électroniques, écrans PC, écrans portables…) ne sera accepté.

Les billets devront disposer d’une bonne qualité d’impression.

Les billets partiellement imprimés, souillées, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.

L’e-ticket est le titre d’accès au spectacle. Il sera scanné à l’entrée du spectacle. A chaque place achetée correspond un billet.

Remarque : le SILO décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des billets électroniques.

Pour plus d’information sur le fonctionnement de l’e-ticket, cliquez ici : http://www.aparteweb.com/awprod/SILO/AWInformation.aspx?Action=-1&INS=SILO&CUS=57&SECUR=535583737679&CAT=106&SEA=151&FLAG=34&SECUR2=515283737679&NBART=1&LNG=FR

Frais de réservation internet

Au titre des frais de gestion et réservation sur internet, 1.50€ par billet sera facturé en plus du montant du billet.

RECOMMANDATION ET VALIDITE DES BILLETS

 

 Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils sont personnels et incessibles.

Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, CNI ou carte de séjour).

Les billets sont valables uniquement pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés sur les billets.

Le Client est invité à conserver ses billets pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l’événement.

En conséquence, le SILO recommande d’occuper les places 30 minutes avant le début de spectacle.

L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après le début de l’événement et ne donne droit à aucun remboursement.

Le Client devra se conformer au respect du règlement intérieur de la Salle.

 

AVERTISSEMENT SUR LA REVENTE ILLICITE DE BILLETS DE SPECTACLES

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 protège les spectateurs contre la revente de billets par toute société ou personne physique non agréée par le producteur du spectacle.
En application de cette loi (article 313-6-2 du code pénal), il est interdit de revendre des billets de spectacles de manière habituelle, sans l'autorisation expresse du producteur du spectacle.


Le non-respect de l'article 313-6-2 du code pénal est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.


 

Nous vous recommandons de ne pas acheter de billets à une personne qui n'est pas en mesure de vous garantir qu'elle dispose de l'agrément de producteur du spectacle.


Dans le cas contraire, vous pourriez vous retrouver sans recours si les billets ne vous sont pas délivrés ou si les billets délivrés ne vous donnent pas effectivement accès au spectacle.

INTERDICTION DE LA REVENTE D’UN BILLET A UN PRIX SUPERIEUR

Conformément à la loi du 27 Juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Tout porteur d’un tel billet pourra se voir refuser l’entrée.

Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur, le SILO ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable. 

ANNULATION ET REMBOURSEMENT 


Le droit de rétractation prévue par le code de la consommation à l’article L 121-20-4, entre un consommateur et un professionnel qui, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (1ère Chambre civile, 25 novembre 2010 pourvoi n°09-70833, LexisNexis et Legifrance).

Ainsi, lors de l’achat des billets de spectacle, ledit billet de spectacle ne bénéficie pas de droit de rétractation, ne peut être ni remboursé ni  échangé en cas de perte ou de vol. De plus,  aucun duplicata du billet ne pourra être délivré.

Le Client doit, au moment de la commande, vérifier le nom, la date et l'heure du spectacle ainsi que le prix y figurant. Aucune réclamation ne sera admise par la suite.

Seul le spectacle annulé ou reporté sera remboursé.

En cas d’annulation du spectacle, seule la valeur du prix facial du billet payé par le client sera remboursée. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais engagés de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel le Client a réservé des places, le SILO préviendra ce dernier dès qu’il en aura connaissance et dans la mesure de ses possibilités.

Le Client est invité en tout état de cause à vérifier 24 heures avant son spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, le SILO ne sera pas redevable des sommes payées par le Client.

 

Seront considérés comme cas de force majeure : tous les événements imprévisibles ou inévitables,  tels que définis par la règlementation en vigueur et par la jurisprudence (guerre, révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie…) tous cas présentant les caractéristiques de la force majeure et nécessitant la fermeture des salles de spectacle, l’annulation de la représentation ou la modification du jour et/ou de l’heure .

Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur, le SILO ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

Des modifications peuvent intervenir en cours de saison dans les programmes et distribution

À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel, le Client a réservé ses places, il accepte d’ores et déjà que le SILO dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que le Client a saisies lors de la réservation pour le tenir informés de la marche à suivre.

CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A L’ABONNEMENT

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’abonnement. Dans cet article, sont détaillées les conditions particulières.

Réservation de l’abonnement

L’abonnement du Silo permet d’accéder aux tarifs préférentiels spécifiques de l’abonnement. Pour en bénéficier, il faut commander 3 spectacles inclus dans la saison.

La réservation de l’abonnement peut s’effectuer sur les réseaux suivants :

- www.silo-marseille.fr

- FNAC, www.fnac.com, 0892 68 36 22 (0.34€/mn)

Sur le site du Silo, au titre des frais de réservation, 1.50€ par réservation seront appliqués.

Conditions des Avantages PLUS abonné

Afin de bénéficier des avantages PLUS de l’abonné, un PASS abonné  sera remis à l’abonné lors de la venue sur le 1er spectacle de l’abonnement.

Le Silo ne saura être tenu responsable de la perte ou du vol du PASS Abonné.

En cas de perte ou vol, une demande devra être effectuée auprès du service de billetterie du Silo.

RÉCLAMATIONS – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit au plus tard le jour de la représentation.
Le nombre de billets doit être vérifié par le Client au moment où ils sont délivrés par le personnel du SILO et sur la présentation de la carte bancaire ayant servi à la transaction. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
La langue des conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux Parisiens seront seuls compétents.